Facturation électronique 2026-2027 : ce que votre logiciel de comptabilité doit savoir faire

La réforme de la facturation électronique impose, selon le calendrier légal en vigueur, que toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France puissent recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, tandis que l'obligation d'émettre s'applique à cette date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, puis au 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises. Votre logiciel de comptabilité ou de facturation doit donc se raccorder à une plateforme agréée et émettre ou recevoir des factures dans un format structuré. Ce guide résume le dispositif et les questions à poser à votre éditeur. Les dates et modalités pouvant être ajustées par le législateur, contrôlez-les sur impots.gouv.fr.

Ce que recouvre la réforme

Le dispositif repose sur trois volets :

1. La facturation électronique pour les opérations entre assujettis à la TVA établis en France (B2B domestique) : les factures ne circulent plus par PDF simple envoyé par e-mail, mais sous une forme structurée, par l'intermédiaire de plateformes.
2. Le e-reporting : transmission à l'administration de données de transaction pour les opérations qui ne relèvent pas de la facture électronique (ventes à des particuliers, opérations avec l'étranger) et de données de paiement pour certaines prestations de services.
3. L'annuaire central : un répertoire des entreprises et de leur plateforme de réception, géré par l'administration fiscale.

Le portail public de facturation (Chorus Pro) continue de servir pour les relations avec le secteur public. Les entreprises ne transmettent plus directement à l'administration : elles passent par une plateforme agréée, qui assure l'acheminement et transmet les données utiles à l'administration.

Calendrier à retenir (à confirmer sur le site officiel)

La catégorie de taille de votre entreprise (micro, PME, ETI, grande entreprise) obéit à des critères légaux d'effectif, de chiffre d'affaires et de total de bilan. Vérifiez votre catégorie sur le site officiel plutôt que de la deviner.

Plateformes agréées et formats

Une plateforme agréée (anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire) est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale. Elle peut être une solution autonome ou intégrée à votre logiciel. Les formats structurés acceptés sont notamment :

• Factur-X : un fichier PDF lisible accompagné de données structurées intégrées ;
• UBL et CII : formats XML purs, lisibles par les machines.

Pour vous, la conséquence pratique est qu'un simple PDF d'un traitement de texte ne suffira pas pour les opérations visées.

Les mentions obligatoires évoluent

La réforme ajoute de nouvelles mentions sur les factures : par exemple le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte) et, le cas échéant, la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Vérifiez la liste complète sur impots.gouv.fr et assurez-vous que votre logiciel les gère.

Ce que votre logiciel doit faire

1. Se raccorder à au moins une plateforme agréée, ou en être une.
2. Émettre les factures dans un format structuré conforme.
3. Recevoir les factures fournisseurs et les intégrer à la comptabilité, avec pièce jointe et écriture proposée.
4. Gérer les statuts (déposée, rejetée, acceptée, encaissée), car le cycle de vie de la facture devient traçable.
5. Produire le e-reporting des opérations concernées.
6. Gérer les mentions nouvelles et l'annuaire de destinataires.
7. Conserver et archiver les factures de façon inaltérable.

Questions à poser à l'éditeur

• Êtes-vous une plateforme agréée ou raccordé à laquelle ? Fournissez la preuve de l'immatriculation.
• Quels formats gérez-vous en émission et en réception ?
• Le raccordement est-il inclus dans mon abonnement ou facturé en option ?
• Comment se fait le e-reporting des ventes aux particuliers ?
• Puis-je choisir ma plateforme, ou suis-je verrouillé ?
• Quelles sont les conditions de sortie de mes factures archivées ?

La checklist de choix reprend ces points.

Exemple pratique (illustratif)

Une SARL de services facture 60 clients professionnels par mois et reçoit 40 factures fournisseurs. Fin 2026, elle doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs ; elle prépare l'émission pour 2027. Elle choisit un outil raccordé à une plateforme agréée qui intègre automatiquement les factures reçues à la comptabilité et propose les écritures. Elle gagne en saisie, mais doit mettre à jour sa fiche clients (SIREN) et vérifier que son adresse de réception est référencée à l'annuaire.

Erreurs fréquentes

• Croire qu'un PDF par e-mail reste conforme pour le B2B domestique concerné.
• Attendre la dernière minute pour choisir une plateforme.
• Oublier le e-reporting pour les ventes aux particuliers.
• Ne pas mettre à jour les données clients.
• Choisir un outil de facturation qui ne dialogue pas avec la comptabilité, ce qui crée des ressaisies.

FAQ

La micro-entreprise est-elle concernée ?

Oui, selon son statut de TVA : la réception concerne les assujettis, l'émission s'applique aux micro-entreprises à compter de 2027, avec des particularités pour la franchise en base. Vérifiez votre cas sur le site officiel.

Faut-il choisir la plateforme de mon logiciel ?

Pas nécessairement. Vous pouvez en principe choisir une plateforme agréée indépendante, mais le raccordement entre votre logiciel et la plateforme doit être assuré.

Les factures aux particuliers sont-elles concernées ?

Elles relèvent du e-reporting et non de la facture électronique entre assujettis.

Sources

• impots.gouv.fr — calendrier, plateformes agréées, annuaire, e-reporting.
• entreprendre.service-public.fr — fiches pratiques sur la facture électronique.
• Chorus Pro — facturation vers le secteur public.